Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 19/05/2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après "CGV") régissent les ventes conclues sur le site RAW CUSTOM / https://rawcustom.fr (ci-après "le Site") par :

  • Nom commercial : RAW CUSTOM

  • Forme juridique : Micro-entreprise

  • Représentée par : Chloé CARTÉRON

  • Siège social : 997 Route de La Chapelle d'Aurec, 43120, LA CHAPELLE D'AUREC

  • SIRET : 92347344100023

  • Code APE : 47.91B

  • E-mail : contactrawofficiel@gmail.com

  • TVA : Non applicable, article 293 B du CGI

Ci-après désigné "le Vendeur".

ARTICLE 2 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les ventes conclues par le Vendeur auprès de clients non professionnels (ci-après "le Client" ou "l'Acheteur"), désirant acquérir les produits proposés à la vente par le Vendeur sur le Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées sans réserve, en cochant la case prévue à cet effet, avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 3 – PRODUITS

3.1 Nature des produits

Le Vendeur propose à la vente des vestes peintes à la main, pièces uniques ou en série limitée, réalisées artisanalement par l'artiste.

3.2 Caractéristique artisanale

Chaque veste étant peinte à la main, le Client reconnaît et accepte expressément que :

  • Chaque pièce est unique et peut présenter de légères variations par rapport aux photographies présentées sur le Site (nuances de couleurs, traits, finitions). Ces variations ne constituent en aucun cas un défaut de conformité.

  • Les matières utilisées (peintures, vernis, supports textiles) sont par nature fragiles et nécessitent un entretien spécifique détaillé à l'Article 9.

  • Le caractère fait main et personnalisé des produits implique que ceux-ci sont confectionnés selon les spécifications du Client (article L221-28 3° du Code de la consommation).

3.3 Disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité après passation de la commande, le Vendeur en informera le Client dans les meilleurs délais et procédera, le cas échéant, au remboursement de la commande.

ARTICLE 4 – PRIX

Les prix des produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC). Le Vendeur n'étant pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI), les prix sont nets de taxe.

Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation finale de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la validation de la commande.

ARTICLE 5 – COMMANDE

5.1 Processus de commande

Le Client passe sa commande en ligne en suivant les étapes suivantes :

  1. Sélection du ou des produits et ajout au panier

  2. Validation du contenu du panier

  3. Identification (création de compte ou commande en tant qu'invité)

  4. Choix du mode de livraison

  5. Acceptation des présentes CGV (case à cocher obligatoire)

  6. Choix du mode de paiement et règlement

5.2 Confirmation de commande

La commande devient définitive après confirmation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client à l'adresse renseignée.

5.3 Refus de commande

Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 6 – PAIEMENT

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens suivants :

  • Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)

  • AUTRES MOYENS : PayPal, Apple Pay, virement, etc.

Les transactions sont sécurisées par PayPal et Apple Pay. Le Vendeur ne stocke aucune donnée bancaire.

La commande n'est traitée qu'après encaissement effectif du paiement.

ARTICLE 7 – LIVRAISON

7.1 Zones de livraison

Les produits sont livrés en FRANCE MÉTROPOLITAINE / BELGIQUE.

7.2 Délais de livraison

Les produits étant peints à la main à la commande, un délai de fabrication de 7 jours ouvrés est nécessaire avant expédition.

Le délai de livraison après expédition est de 3 à 5 jours ouvrés selon le transporteur et la destination.

Le délai total indicatif est donc de 5 à 10 jours à compter de la confirmation de la commande.

7.3 Frais de livraison

Les frais de livraison sont à la charge du Client et précisés avant validation de la commande.

7.4 Retard ou problème de livraison

En cas de retard de livraison de plus de 30 jours par rapport au délai indiqué, le Client peut contacter le Vendeur à l'adresse contactrawofficiel@gmail.com. Si le retard est imputable au transporteur, le Vendeur engagera les démarches nécessaires.

En cas de colis endommagé ou perdu, le Client doit en informer le Vendeur dans un délai de 48 heures après réception (ou tentative de livraison), accompagné de photos le cas échéant.

ARTICLE 8 – DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 Principe

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.

8.2 Exception pour les produits personnalisés

Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés.

Les vestes peintes à la main étant des pièces uniques et personnalisées (motif, couleurs, dimensions choisies ou réalisées sur commande), elles sont expressément exclues du droit de rétractation lorsque la commande comporte un caractère personnalisé (sur-mesure, motif au choix du Client, prénom, illustration spécifique, etc.).

Pour les produits standards du catalogue non personnalisés, le droit de rétractation s'applique normalement.

8.3 Modalités d'exercice

Pour exercer son droit de rétractation (lorsqu'applicable), le Client doit notifier sa décision par e-mail à contactrawofficiel@gmail.com avant l'expiration du délai de 14 jours, en utilisant le formulaire de rétractation disponible en annexe ou par toute déclaration dénuée d'ambiguïté.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, non porté, non lavé, non modifié, dans son emballage d'origine, dans un délai de 14 jours suivant la notification de rétractation. Les frais de retour sont à la charge du Client.

8.4 Remboursement

En cas de rétractation valide, le Vendeur procédera au remboursement du prix du produit (hors frais de retour) dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

8.5 Dépréciation du bien

Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles strictement nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit. Dans ce cas, le Vendeur se réserve le droit de retenir une somme correspondant à la dépréciation, voire de refuser le remboursement si le produit a été détérioré, porté, lavé ou modifié.

ARTICLE 9 – ENTRETIEN ET CONSERVATION DES PRODUITS ⚠️

9.1 Caractère fragile des produits

Les vestes étant peintes à la main avec des peintures textiles spécifiques, elles requièrent un entretien particulier indispensable à leur préservation. Le non-respect des consignes d'entretien entraînera des dommages irréversibles non couverts par la garantie.

9.2 Consignes d'entretien IMPÉRATIVES

⚠️ LAVAGE EN MACHINE STRICTEMENT INTERDIT ⚠️

Le Client s'engage à respecter scrupuleusement les consignes suivantes :

  • LAVAGE À LA MAIN UNIQUEMENT, à l'eau froide (maximum 30°C), avec un savon doux non agressif

  • NE PAS FROTTER les zones peintes

  • NE PAS TORDRE le vêtement

  • NE PAS UTILISER de sèche-linge

  • NE PAS REPASSER directement sur les zones peintes

  • NE PAS NETTOYER À SEC

  • NE PAS UTILISER d'eau de Javel ou de produits blanchissants

  • Séchage à plat, à l'abri du soleil direct

Ces consignes sont rappelées dans le guide d'entretien fourni avec chaque produit.

9.3 Exclusion de garantie en cas de non-respect

Toute dégradation du produit (décollement, écaillage, décoloration, altération de la peinture, déformation du textile, etc.) résultant du non-respect des consignes d'entretien énoncées ci-dessus, et notamment d'un lavage en machine, d'un séchage en machine ou d'un nettoyage à sec, ne pourra donner lieu à aucun remboursement, échange, retouche gratuite, avoir ou prise en charge au titre de la garantie légale de conformité ou de la garantie des vices cachés.

Le Client reconnaît avoir été informé de ces conditions avant l'achat et les accepter expressément en validant sa commande.

9.4 Service de retouche

À titre de geste commercial, et sans que cela ne constitue une obligation, le Vendeur peut proposer, au cas par cas et selon son appréciation, un service de retouche payant. Les conditions (tarif, délai, frais d'expédition aller/retour à la charge du Client) sont communiquées sur demande à contactrawofficiel@gmail.com.

ARTICLE 10 – GARANTIES LÉGALES

10.1 Garantie légale de conformité (art. L217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un produit conforme à la commande et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Le Client dispose d'un délai de 2 ans à compter de la délivrance du produit pour agir au titre de la garantie légale de conformité.

En cas de défaut de conformité avéré, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation.

Toutefois, la garantie légale de conformité ne couvre pas les défauts résultant :

  • D'un mauvais usage du produit

  • Du non-respect des consignes d'entretien (voir Article 9)

  • D'une modification ou réparation effectuée par le Client ou un tiers

  • D'une usure normale liée à l'usage du produit

10.2 Garantie des vices cachés (art. 1641 et suivants du Code civil)

Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente. L'action doit être intentée dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

10.3 Mise en œuvre

Pour toute demande au titre des garanties légales, le Client doit contacter le Vendeur à contactrawofficiel@gmail.com en décrivant précisément le défaut constaté et en joignant des photographies du produit.

ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ

Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable de l'inexécution du contrat conclu en cas de force majeure, de perturbations ou de grèves totales ou partielles, notamment des services postaux et moyens de transport.

La responsabilité du Vendeur est limitée au prix du produit acheté par le Client.

ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des éléments du Site (textes, photographies, illustrations, designs, logos, motifs des vestes, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur et sont protégés par le droit d'auteur et le droit des marques.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite.

L'achat d'un produit ne confère au Client aucun droit de reproduction des motifs ou designs.

ARTICLE 13 – DONNÉES PERSONNELLES

Les informations recueillies lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'exécution de la commande, à la facturation, à la livraison et, le cas échéant, à l'envoi de communications commerciales.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, de limitation et d'opposition au traitement de ses données personnelles.

Pour exercer ces droits, le Client peut écrire à contactrawofficiel@gmail.com.

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'exécution du contrat et au respect des obligations légales (notamment fiscales et comptables).

Pour plus d'informations, consulter la Politique de confidentialité.

ARTICLE 14 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige qui l'opposerait au Vendeur.

Préalablement à la saisine du médiateur, le Client devra avoir tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par réclamation écrite.

Le Client peut également utiliser la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr

ARTICLE 15 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige, et à défaut de résolution amiable ou de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT

Le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente avant la validation de sa commande.

Il reconnaît notamment avoir été informé :

  • Du caractère artisanal et fait main des produits (Article 3)

  • De l'exclusion du droit de rétractation pour les produits personnalisés (Article 8.2)

  • Des consignes d'entretien impératives et de l'interdiction du lavage en machine (Article 9)

  • De l'exclusion de garantie en cas de non-respect des consignes d'entretien (Article 9.3)